LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (1)

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : Code de la consommation Art. L115-22 A modifié les dispositions suivantes : Code rural Art. L640-1, Art. L640-2, Art. L641-2, Art. L641-14, Art. L641-24, Art. L642-20, Art. L642-4, Art. L642-21, Art. L643-4, Art. L644-4, Art. L644-13

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legi/LEGITEXT000017782913#art-2

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