LOI·n° 2007-1821·24 décembre 2007
LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (1)
En vigueur depuis le 24 décembre 2007 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne