Art. 6
En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 492-4 du code rural, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux aura lieu en janvier 2010. Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction prendra fin à la date d'installation des membres assesseurs nouvellement élus.
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Prolegi/LEGITEXT000017782913#art-6