Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales
Art. 114
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L4332-8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-114