LOI·n° 2007-1822·24 décembre 2007
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
En vigueur depuis le 24 décembre 2007 141 articles 141 versions historisées
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sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
titolo TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
sezione A. ― Autorisation de perception des impôts et produitsA. ― Autorisation de perception des impôts et produits
Art. 1sezione B. ― Mesures fiscalesB. ― Mesures fiscales
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35sezione II. - RESSOURCES AFFECTÉESII. - RESSOURCES AFFECTÉES
sezione A. ― Dispositions relatives aux collectivités territorialesA. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43sezione B. ― Autres dispositionsB. ― Autres dispositions
Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 58sezione SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008 CRÉDITS ET DÉCOUVERTSTITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
sezione I. - CRÉDITS DES MISSIONSI. - CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 59Art. 60Art. 61sezione II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERTII. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Art. 62titolo TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 63Art. 64titolo TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2007 SUR 2008TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2007 SUR 2008
Art. 65titolo TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESI. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86sezione II. - AUTRES MESURESII. - AUTRES MESURES
sezione Agriculture, pêche, forêt et affaires ruralesAgriculture, pêche, forêt et affaires rurales
Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90sezione Anciens combattants, mémoire et liens avec la NationAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Art. 91sezione CultureCulture
Art. 92sezione DéfenseDéfense
Art. 93Art. 94sezione Développement et régulation économiquesDéveloppement et régulation économiques
Art. 95Art. 96Art. 97sezione Direction de l'action du GouvernementDirection de l'action du Gouvernement
Art. 98sezione Ecologie, développement et aménagement durablesEcologie, développement et aménagement durables
Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102sezione Immigration, asile et intégrationImmigration, asile et intégration
Art. 103Art. 104sezione Outre-merOutre-mer
Art. 105sezione Pouvoirs publicsPouvoirs publics
Art. 106sezione Recherche et enseignement supérieurRecherche et enseignement supérieur
Art. 107Art. 108Art. 109sezione Relations avec les collectivités territorialesRelations avec les collectivités territoriales
Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118sezione SécuritéSécurité
Art. 119sezione Solidarité, insertion et égalité des chancesSolidarité, insertion et égalité des chances
Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123sezione Sport, jeunesse et vie associativeSport, jeunesse et vie associative
Art. 124Art. 125Art. 126sezione Travail et emploiTravail et emploi
Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134sezione Ville et logementVille et logement
Art. 135Art. 137Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141sezione Avances à l'audiovisuel publicAvances à l'audiovisuel public
Art. 142sezione AnnexesAnnexes
Art. LEGIARTI000017856531