Titre TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 64
En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat est fixé chaque année par la loi de finances.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-64