Titre TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS›Sect. I. - CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 61
En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 148 789 940 343 euros et de 148 422 940 343 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-61