Titre TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2007 SUR 2008
Art. 65
En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les reports de 2007 sur 2008 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ces reports bénéficieront aux programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous. INTITULÉ DU PROGRAMME en loi de finances pour 2007 INTITULÉ DE LA MISSION en loi de finances pour 2007 INTITULÉ DU PROGRAMME en loi de finances pour 2008 INTITULÉ DE LA MISSION en loi de finances pour 2008 Equipement des forces. Défense. Equipement des forces. Défense. Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local. Gestion et contrôle des finances publiques. Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local. Gestion des finances publiques et des ressources humaines. Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat. Stratégie économique et pilotage des finances publiques. Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat. Gestion des finances publiques et des ressources humaines. Concours spécifiques et administration. Relations avec les collectivités territoriales. Concours spécifiques et administration. Relations avec les collectivités territoriales. Gendarmerie nationale. Sécurité. Gendarmerie nationale. Sécurité. Veille et sécurité sanitaires. Sécurité sanitaire. Veille et sécurité sanitaires. Sécurité sanitaire. Coordination des moyens de secours. Sécurité civile. Coordination des moyens de secours. Sécurité civile. Conditions de vie outre-mer. Outre-mer. Conditions de vie outre-mer. Outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-65