Titre TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS›Sect. I. - CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 60
En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 976 352 607 euros et de 1 900 686 607 euros, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-60