Titre TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS›Sect. I. - CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 59
En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 358 413 284 188 euros et de 354 501 355 746 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-59