Titre TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Autres dispositions
Art. 50
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 Code du patrimoine. Art. L141-1
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-50