Titre TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Autres dispositions
Art. 47
En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros. II.-A modifié les dispositions suivantes : Code des douanes Art. 266 quinquies B III.- A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1635 bis O IV.- A modifié les dispositions suivantes : Code de l'environnement Art. L131-6 V.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-47