Titre TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 43
En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 209 457 000 euros qui se répartissent comme suit : INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT (en milliers d'euros) Prélèvement sur les recettes de I'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 40 056 074 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 650 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 5 586 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 164 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 801 806 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 192 057 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 960 726 Dotation élu local 63 351 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 42 840 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 100 195 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 Dotation départementale d'équipement des collèges 328 666 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 841 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 361 725 Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse) 260 590 Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 60 000 Total 51 209 457
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-43