Titre TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 40
En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - II. A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 , III.-Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet, au 1er octobre 2010, d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire. IV. A modifié les dispositions suivantes : Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2125-1 Code de la voirie routière Art. L113-2
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-40