Titre TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-38