Titre TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code des douanes Art. 266 sexies A modifié les dispositions suivantes : Code des douanes Art. 266 septies
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-33