Titre TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L. 242-4-2 A modifié les dispositions suivantes : Code rural Art. L. 741-10-3
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-31