Titre TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales

Art. 27

En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150 UB, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 244 bis A II.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150 UC III.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 164 B IV.- A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 bis A V.-Le présent article s'applique aux cessions et aux rachats intervenus à compter du 1 er janvier 2008.

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legi/LEGITEXT000017856212#art-27