Titre TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 26
En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III. A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. , Art. 209, Art. 219 IV. - 1. Les I et II s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. 2. Les 1° et 3° du III s'appliquent aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007. 3. Le 2° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 26 septembre 2007. 4. Le 4° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-26