Titre TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 23
En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
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