Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Défense
Art. 94
En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au VI de l'article 108 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la durée d'application de l'article 244 quater N du code général des impôts est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-94