Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Art. 91
En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256 II.-Le I s'applique à compter du 1er juillet 2008. III.-Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-91