Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
Art. 89
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code rural Art. L642-13
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-89