Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Défense
Art. 93
En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en oeuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance activité des forces », à la fin de l'expérimentation.
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-93