Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Développement et régulation économiques
Art. 97
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS Art. 1601
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-97