Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Développement et régulation économiques
Art. 95
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour 2008, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie territoriales, prévue par le deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, est fixée à 1 %. Toutefois, le cumul des majorations dont bénéficient les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d'une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ne peut pas dépasser 1 %.
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-95