Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
Art. 90
En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-90