Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Culture
Art. 92
En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évaluation des résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en oeuvre du 1er janvier au 30 juin 2008. Ce rapport précise les coûts de l'expérimentation pour les services et établissements publics concernés, ainsi que la composition du public accueilli durant la période précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-92