Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Direction de l'action du Gouvernement
Art. 98
En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 II. - Le Médiateur de la République conserve à titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2008, le compte de dépôt de fonds au Trésor dont il dispose, sans qu'il lui soit possible de l'abonder. Le Médiateur de la République rendra compte au 31 décembre 2008 de l'utilisation des fonds directement à la Cour des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-98