Titre TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 8
En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 quater C, Art. 200, Art. 199 novodecies II.-Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007. Le 2° du I s'applique aux impositions des revenus des années 2007 à 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-8