Titre TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales

Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 978, Art. 980, Art. 980 bis, Art. 981, Art. 982, Art. 983, Art. 984, Art. 985 A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales Art. L182

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000017856212#art-11