Titre TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales

Art. 14

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 219 A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 93 quater A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 210-0 A

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