Titre TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales

Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L136-6, Art. L136-7 A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 117 quater A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. A, C, Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 170, Art. 187, Art. 200 septies A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1417 A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1600-0 G, Art. , Art. 1671 C A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1681 quinquies A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales Art. L169 A

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legi/LEGITEXT000017856212#art-10