Titre TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1649 quater F CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. Art. 371 B
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-5