Titre TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 9
En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1685, Art. 1685 bis, Art. 1691 bis II.-Le II de l'article 1691 bis du code général des impôts est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2008. Les articles 1685 et 1685 bis du même code sont abrogés à compter de la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-9