Titre TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 197 A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 196 B
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-2