Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Travail et emploi
Art. 133
En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L322-13 II.-Les dispositions des articles L. 322-13 du code du travail et L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du 1° du I sont applicables aux contrats de travail dont la date d'effet est postérieure au 1er janvier 2008. Les exonérations applicables aux contrats de travail ayant pris effet avant cette date restent régies par les dispositions de ces articles dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-133