Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Travail et emploi
Art. 131
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2004-804 du 9 août 2004
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-131