Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Travail et emploi
Art. 130
En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L122-25-2-1, Art. L322-9 II.-Les départs en formation, en congé maternité ou en congé d'adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 continuent à ouvrir droit aux aides mentionnées aux articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-130