Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Ville et logement
Art. 137
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-2-3-3
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-137