Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Ville et logement
Art. 140
En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : Loi n°95-115 du 4 février 1995 II.-La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles est effectuée en 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-140