Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Ville et logement
Art. 138
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-138