Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 82
En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-82