Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Sport, jeunesse et vie associative
Art. 124
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 302 bis ZE II. - Le I prend effet pour toutes les manifestations sportives retransmises à compter du 1er juillet 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-124