Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Solidarité, insertion et égalité des chances
Art. 122
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L524-1, Art. L821-1, Art. L821-1-1 A modifié les dispositions suivantes : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-122