Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 27

En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A créé les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS Art. 1391 B bis II.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1414 B III.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1605 bis IV.-Les I à III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008 .

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legi/LEGITEXT000017885047#art-27