Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 23

En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI Art. 199 duovicies II.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 III.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 238 bis IV.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008. Le II s'applique aux dons effectués à compter du 1er janvier 2008. Le III est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

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legi/LEGITEXT000017885047#art-23