Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 19
En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 54 septies II.-A créé les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 151 octies B III.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 151 septies A IV.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 151 nonies V.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 210-0 A VI.-Le présent article est applicable aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-19