Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 15

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. , Art. 293 BA A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. , Art. 302 septies AA A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. , Art. 1740 B A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales Art. , Art. L16-0 BA A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales Art. L50, Art. L51, Art. L52, Art. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176, Art. , Art. L201 A, Art. L201 B, Art. L201 C, Art. , Art. L252 B A modifié les dispositions suivantes : Code de justice administrative. Art. , Art. L552-3

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legi/LEGITEXT000017885047#art-15