Titre TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS›Sect. Crédits des missions
Art. 12
En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est annulé, au titre du compte d'affectation spéciale "Pensions", pour 2007, une autorisation d'engagement et un crédit de paiement s'élevant à 432 000 000 euros, conformément à la répartition donnée à l'état D' annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-12